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Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Posté le 6 juillet dans notre blog

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En date du 1er janvier 2015, un nouveau plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur. Ce plan de garantie nouvellement défini est géré entièrement par un organisme sans but lucratif nommé La garantie de construction résidentielle (GCR).

À l’image des mesures qui l’ont précédé, la garantie des bâtiments résidentiels neufs est obligatoire sur tout chantier et elle garantit le respect de certaines obligations de nature légale de la part de l’entrepreneur en construction à l’œuvre. Les protections proposées par ce plan couvrent aussi bien la période précédant la mise en chantier que les mois suivant la livraison de votre résidence neuve, qu’elle soit unifamiliale ou multifamiliale.

Ce nouveau plan se veut un nouvel outil permettant une meilleure collaboration entre les futurs propriétaires et les entrepreneurs en construction, en ce sens qu’il favorise une résolution simplifiée des situations conflictuelles qui peuvent survenir lors de la construction d’une maison neuve.

Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Une série de changements attendus depuis plusieurs années

Cette nouvelle garantie est en quelque sorte une synthèse améliorée de trois plans qui ont par moments suscité de la controverse auprès des futurs propriétaires. Ces trois plans étaient la garantie Qualité Habitation de l’Association de la construction du Québec (ACQ), à laquelle se joignaient deux autres programmes gérés par l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ), à savoir la Garantie des maisons neuves (GMN) et la garantie Abritat.

La controverse qui entourait ces mesures découlait du constant risque de conflit d’intérêts chez les individus qui en assuraient l’administration : ceux-ci étaient des entrepreneurs en construction eux-mêmes. Devant ce risque de conflit, plusieurs particuliers ont émis des réserves quant à l’intégrité du système.

Conscients des risques et sensibles à l’insistance des consommateurs, le gouvernement provincial a opté pour des changements au niveau de la gestion de cette garantie très importante pour les futurs propriétaires de maisons neuves.

Un plan repensé et de nouveaux avantages

Le nouveau plan de garantie unique, administré de façon complètement indépendante par des administrateurs qualifiés nommés par la RBQ est pour plusieurs une solution parfaitement viable pour les deux parties impliquées dans le processus de construction d’une maison neuve.

Si plusieurs éléments n’ont pas beaucoup évolué d’un plan à l’autre, certaines modifications ont tout de suite attiré l’attention de plusieurs. Parmi les changements les plus notables qui caractérisent le nouveau plan :

  • GCR est désormais l’organisme entièrement responsable de la gestion du plan. Si cet organisme devait être remplacé, il le serait par un autre organisme sans but lucratif, afin de conserver la transparence des processus;
  • L’élection du conseil d’administration de GCR a été partiellement supervisée par la RBQ : sur ses 13 membres, 7 ont été nommés par la RBQ, tandis que les 6 autres ont été proposés par les 7 premiers;
  • On retrouve siégeant au conseil d’administration autant de membres représentant les intérêts des entrepreneurs en construction (3) que de membres issus d’associations des consommateurs (3), encore une fois dans le but d’écarter les possibilités de conflit d’intérêts;
  • La RBQ conserve certains pouvoirs de sanction qui pourraient s’appliquer à un moment ou à un autre dans la gestion du plan de garantie par l’organisme responsable.

La majorité des changements apportés au fonctionnement de la garantie repose sur une volonté de la RBQ d’offrir une protection bien définie au consommateur et d’éliminer toute forme de méfiance vis-à-vis le processus de traitement des dossiers.

Des avantages financiers pour le consommateur, assez peu de changements pour l’entrepreneur

D’autres avantages pour les consommateurs ont été instaurés afin que la couverture de la garantie soit encore plus grande, et que le règlement des cas à problèmes soit mené plus rapidement que par le passé.

La « garantie applicable pour le parachèvement des travaux et la réparation des vices et malfaçons » a atteint le montant 300 000 $ dans le cas de maisons unifamiliales, ce qui représente une augmentation de 40 000 $, si l’on compare ce montant au montant offert par le plan initial. Pour un logement dans un bâtiment multifamilial, cette garantie s’élève désormais à 200 000 $, contre 130 000 $ précédemment.  Cette mesure a de quoi rassurer les nouveaux propriétaires dont la santé financière serait plus précaire.

Dans le cas de travaux qui auraient été mal exécutés, le nouveau plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit un délai maximal de 6 mois à l’entrepreneur fautif pour corriger le tir. Ce nouveau règlement favorise les nouveaux propriétaires, qui ont par le passé connu des cas d’abus de la part de quelques entrepreneurs qui reportaient sans cesse la tenue de travaux correctifs.

Vers une gestion uniforme, équitable, et rapide des cas à problèmes

Finalement, la refonte de la garantie est essentiellement destinée à faciliter le traitement des dossiers, ce qui favorise chacun des acteurs impliqués dans les processus.

Les changements portés au plan de garantie et la mise sur pied de l’organisme GCR font le bonheur de plusieurs, y compris des représentants de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), qui ont salué le fait que grâce au nouveau système, les plaintes seraient gérées de façon uniforme et équitable.

Quelques zones grises demeurent dans le paysage de la construction au Québec. Par exemple, la construction de tours d’habitation n’était pas couverte pas l’ancien plan de garantie, et ne l’est toujours pas par le nouveau. Quelques voix dissidentes ont utilisé l’argument qu’en ce sens, le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs de la Régie du bâtiment du Québec laisse toujours de côté un certain type de propriétaires.

Bien que l’accent ait été mis du côté des gains du consommateur dans les communiqués entourant la mise en place de ce nouveau plan, il a été indiqué que les entrepreneurs voyaient les processus simplifiés, et que le nouveau plan contenait pour eux finalement assez peu de changements. À ce stade-ci, le temps nous dira si les deux parties y trouveront leur compte à travers les changements mis de l’avant cette année.

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