En ce moment et depuis quelques années maintenant, l’achat de nouvelles maisons et des condominiums connaissent un vrai succès au Québec. Spécialisées dans ces ventes, nombreuses sont les sociétés immobilières qui offrent leurs services à la clientèle. Un des problèmes majeurs est que bien qu’un bon nombre de ses sociétés font le juste nécessaire pour vendre une nouvelle habitation, elles ne se soucient pas de la qualité du produit vendu. Au final, ce sera donc les nouveaux propriétaires qui seront les victimes de ces arnaques. Afin de faire valoir les droits de ceux qui achètent un condo neuf ou une nouvelle maison au Québec, le contrat de garantie lors de l’achat d’une nouvelle maison a donc été créé. Nombreux sont les points abordés dans ce contrat, et les suivants sont les points les plus importants.
Se protéger financièrement avec un contrat de garantie
Au Québec, toutes les personnes qui se font construire une maison unifamiliale isolée, un jumelé, un condo, ou un autre type d’habitation par un entrepreneur peut demander à ce dernier un plan de garantie comme la Garantie Abritat. Le contrat peut aussi être réclamé directement lors de l’achat d’une nouvelle maison ou d’un condo neuf. Pour cela, le futur propriétaire doit s’adresser au constructeur, ou à l’agent immobilier qui lui vend la nouvelle demeure. Attention, certaines agences immobilières n’hésitent pas à fournir de faux documents à leurs clients, ainsi, lorsque vous aurez en votre possession le plan de garantie, assurez-vous qu’il s’agit bien d’un document qui a été accrédité par au moins un des trois administrateurs acceptés par la RBQ.
La légalité du contrat de garantie
Si vous souhaitez être préservés des arnaques de ventes que votre agent immobilier ou votre entrepreneur pourrait vous faire, n’hésitez pas à lui demander le double du contrat de garantie avant même de signer le contrat de vente. Il faut préciser que l’acquisition de ce contrat est obligatoire même si un client a signé des documents stipulant le contraire. Le contrat ne prend effet qu’une fois que l’acheteur a un exemplaire entre les mains.
Les points essentiels inclus dans une clause de garantie
Le contrat de garantie doit décrire toutes les normes de constructions qui régissent la nouvelle maison. Elle doit être conforme aux informations précisées dans le plan de garantie. Ce contrat doit aussi contenir toutes les procédures à suivre par les acquéreurs du condo neuf en cas de besoin. Les points communs à tous les contrats de garantie sont qu’ils doivent contenir les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, la description de la maison mise en vente, les contacts de l’administrateur, le numéro d’accréditation de l’entrepreneur, la date et le lieu de l’élaboration du contrat de garantie sans oublier tous les points importants sur la garantie même. Comme chaque contrat de garantie est toujours lié à un numéro de décision de la part de la Régie du bâtiment du Québec, ce numéro en question doit aussi être visible dans le contrat de garantie accompagné de la date de sortie de décision.
Visite des lieux avant la prise de possession d’une maison neuve
Même si les contrats de garantie ont été établis dans le but de protéger les intérêts des acquéreurs de maisons même sans qu’ils aient fait une visite de la propriété à acheter, il est plus difficile pour ces derniers de l’appliquer convenablement. S’il s’agit d’un condo, le futur client doit faire le point sur les parties privées et les parties communes en même temps. Par contre, la vérification des parties communes devra être faites par un professionnel d’un des trois ordres reconnus. Pour que l’inspection de la partie privée du condo neuf soit faite comme il se doit, il est aussi conseillé de faire appel à un professionnel du bâtiment. Si durant la visite des travaux sont encore en cours, cet expert saura évaluer la date de fin de travaux. De plus, s’il remarque des points qui sont non conformes à ce qui a été décrit dans le plan de garantie, il doit le préciser dans la fiche dédiée à cela pour que l’entrepreneur puisse en tenir compte et procéder aux corrections nécessaires.
Exemple de réclamations apportées par le contrat de garantie
En cas de problème, si la vente d’un condo neuf ou d’une nouvelle maison est régie par un contrat de garantie, même avant ou après l’acquisition de la nouvelle demeure, l’acheteur pourra bénéficier de quelques prises en charge et d’indemnisation. Voici quelques points utiles à savoir. Pour connaitre toutes les procédures pour réclamer votre dédommagement, vous pouvez aller voir le site du RBQ.
1-Les protections avant l’acquisition du nouveau logement
En tant qu’acheteur, si votre nouvelle maison ne vous est pas livrée à la date indiquée dans votre contrat de garantie, vous pouvez bénéficier d’un frais pour vous reloger le temps que votre future demeure soit à disposition. Lors de l’achat d’un condo neuf, tout ce qui concerne la finition de votre partie privée et commune peut aussi vous est aussi offerte.
2-Les protections après l’acquisition de la nouvelle maison
Lors de la réception de la partie privée et de la partie commune, si des parachèvements doivent encore être faits, la prestation vous est offerte à condition que vous l’indiquiez par écrit. Il en est de même pour la réparation des malfaçons remarquées dans la nouvelle maison et tout autre défaut de constructions non visibles qu’après trois années qui suivent la réception de la partie commune et de la partie privative.
Dans le cadre de l’achat d’un condo neuf ou d’une nouvelle maison, il faut préciser que la présentation d’un plan de garantie accrédité est obligatoire pour l’entrepreneur. En parallèle, même si l’acheteur de la nouvelle maison le souhaite, il ne peut pas refuser les garanties qui lui sont offertes dans le contrat de garantie d’achat. Pour profiter aux maximums des avantages offerts par cette clause de vente, avant même de signer un contrat, il est important pour l’acheteur de prendre connaissance de chaque ligne qui compose le contrat surtout la rubrique « procédure ». En cas de problème de compréhension, il est même préférable de demander conseil à un ami ou de faire appel à un conseiller spécial dans le domaine. Enfin et non la moindre, pour éviter tout type d’arnaque, il faut toujours préciser dans son contrat de garantie la superficie destinée à la partie commune et à la partie privative.